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18/08/2025
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Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
L’amortissement constaté en comptabilité au titre des fonds commerciaux acquis entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2025 peut être, à titre...
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18/08/2025
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Droit fiscal / Fiscalité locale
La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) devait diminuer progressivement jusqu’en 2026, avant d’être supprimée à compter de 2027....
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18/08/2025
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Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
Après avoir diminué pendant la crise sanitaire du Covid-19, le nombre de transmissions d’entreprises progresse depuis 2022. Une tendance qui devrai...
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08/08/2025
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Droit fiscal / Fiscalité immobilière
Les personnes publiques et certains organismes qui loue des hébergements à des personnes en difficulté, ainsi que les organismes privés hébergeant...
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08/08/2025
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08h23
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Droit des sociétés / Procédures collectives
Par principe, l’ouverture d’une procédure collective interdit le paiement des créances antérieures au jugement d’ouverture...
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06/08/2025
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Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Les statuts constituent le socle d’une société et régissent chaque aspect de son fonctionnement. Cette règle est d’autant plus marquée dans les soc...
Publié le :
06/08/2025
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Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
Les versements effectués jusqu’au 31 décembre 2026 par des particuliers au profit d’organismes sans but lucratif qui fournissent des repas ou des s...
Publié le :
06/08/2025
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10h47
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Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
Par un arrêt rendu le 9 juillet 2025, la Cour de cassation confirme qu’un chauffeur VTC qui utilise la plateforme Uber ne peut être regardé comme s...
Publié le :
04/08/2025
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Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
Les entrepositaires agréés sont tenus, en vertu de l’article 302 G III du Code général des impôts de tenir une comptabilité matières des production...
