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Le remboursement du compte courant d’associé est distinct de l’obligation de la société de régler le prix des parts rachetées !

Publié le : 04/03/2025 04 mars mars 03 2025 18h19 18 19
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Le remboursement du compte courant d’associé est distinct de l’obligation de la société de régler le prix des parts rachetées !
Le compte courant d’associé constitue un prêt à durée déterminée, dont le remboursement peut être sollicité à tout moment. Toutefois, sauf clause c...

Création d’un versement mobilités régional

Publié le : 03/03/2025 03 mars mars 03 2025 13h35 13 35
Droit fiscal / Fiscalité locale
Création d’un versement mobilités régional
Depuis le 16-2-2025, les régions de métropole (en dehors de la région d’Île‑de‑France) et la collectivité de Corse ont la possibilité d’instaurer,...

Le PEA : fonctionnement et fiscalité LégiFiscal

Publié le : 03/03/2025 03 mars mars 03 2025 11h03 11 03
Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
Le PEA : fonctionnement et fiscalité LégiFiscal
Le plan épargne en actions permet aux personnes physiques de se constituer un portefeuille d'actions et d'être exonérés, sous conditions, d'impôt s...

Loc’Avantages : bénéficiez d’une réduction d’impôt en mettant votre bien en location

Publié le : 28/02/2025 28 février févr. 02 2025 16h09 16 09
Droit fiscal / Fiscalité immobilière
Loc’Avantages : bénéficiez d’une réduction d’impôt en mettant votre bien en location
Le dispositif Loc’Avantages avait été interrompu le 1er janvier 2025. Il est désormais rétabli. Ce dispositif vous permet, en tant que propriétaire...

Tendances du M&A en 2025 : une reprise contrastée en perspective

Publié le : 28/02/2025 28 février févr. 02 2025 12h39 12 39
Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
Tendances du M&A en 2025 : une reprise contrastée en perspective
Le marché des fusions-acquisitions (M&A) connaît une reprise contrastée en 2025 au niveau mondial, selon l'étude Global M&A Industry Trends publiée...

Détection des menaces par IA : Dream réussit à lever 100 M$

Publié le : 28/02/2025 28 février févr. 02 2025 09h00 09 00
Droit des sociétés / Levées de fonds
Détection des menaces par IA : Dream réussit à lever 100 M$
Spécialisée dans la détection avancée des menaces par IA, la start-up israélienne Dream co-fondée par Shalev Hulio ancien CEO de Pegasus, a réalisé...

L’instance en cours ne peut reprendre qu’après une déclaration de créance valable

Publié le : 28/02/2025 28 février févr. 02 2025 08h48 08 48
Droit des sociétés / Procédures collectives
L’instance en cours ne peut reprendre qu’après une déclaration de créance valable
En droit communautaire, le règlement 2015/848 encadre les procédures d’insolvabilité. L’ouverture d’une telle procédure entraîne l’application de l...

Prescription et requalification en CDI : attention au délai d’un an !

Publié le : 27/02/2025 27 février févr. 02 2025 12h44 12 44
Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
Prescription et requalification en CDI : attention au délai d’un an !
Lorsqu’un salarié obtient la requalification de son contrat de travail temporaire en contrat à durée indéterminée (CDI), les demandes relatives à l...

Pourboires : le régime social et fiscal de faveur est prolongé

Publié le : 26/02/2025 26 février févr. 02 2025 11h29 11 29
Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
Pourboires : le régime social et fiscal de faveur est prolongé
Les pourboires remis volontairement aux salariés par les clients sont exonérés de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu jusqu’au 31 décembr...
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