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Liquidateur amiable : quelles responsabilités en cas de faute ?

Publié le : 07/02/2025 07 février févr. 02 2025 08h26 08 26
Droit des sociétés / Procédures collectives
Liquidateur amiable : quelles responsabilités en cas de faute ?
Lors de la fin d’une société, la liquidation est un processus obligatoire. Cette opération va permettre in fine de rendre liquide les actifs et d’a...

Action syndicale en justice : distinction entre intérêt collectif et individuel des salariés

Publié le : 06/02/2025 06 février févr. 02 2025 16h12 16 12
Droit du travail - Employeurs
Action syndicale en justice : distinction entre intérêt collectif et individuel des salariés
Dans un arrêt récent, la Cour de cassation rappelle que si un syndicat peut agir en justice pour faire constater une irrégularité commise par l’emp...

Paiement différé ou fractionné des droits d’enregistrement : taux pour 2025

Publié le : 05/02/2025 05 février févr. 02 2025 17h19 17 19
Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
Paiement différé ou fractionné des droits d’enregistrement : taux pour 2025
Les taux d’intérêts afférents aux demandes de paiement différé ou fractionné des droits d’enregistrement seront en légère hausse en 2025. La public...

Taxe d’aménagement 2025 : définition, calcul pour une maison neuve, un garage, un parking, un abri de jardin

Publié le : 03/02/2025 03 février févr. 02 2025 15h36 15 36
Droit fiscal / Fiscalité locale
Taxe d’aménagement 2025 : définition, calcul pour une maison neuve, un garage, un parking, un abri de jardin
Lors du dépôt d’un permis de construire ou d’une déclaration préalable de travaux, le propriétaire doit payer la taxe d’aménagement. Quelle est la...

Récupérer la TVA facturée à tort : du nouveau !

Publié le : 03/02/2025 03 février févr. 02 2025 14h50 14 50
Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
Récupérer la TVA facturée à tort : du nouveau !
En principe, un fournisseur de biens ou de services qui facture de la TVA par erreur (opération non imposable, mauvais taux…) doit quand même la re...

Obligation d’emploi des travailleurs handicapés : du nouveau

Publié le : 03/02/2025 03 février févr. 02 2025 11h32 11 32
Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
Obligation d’emploi des travailleurs handicapés : du nouveau
Les entreprises d’au moins 20 salariés doivent employer des personnes handicapées à hauteur d’au moins 6 % de leur effectif total...

Tribunaux des activités économiques : champs d'application et barème de la contribution pour la justice économique

Publié le : 31/01/2025 31 janvier janv. 01 2025 12h35 12 35
Droit des sociétés / Procédures collectives
Tribunaux des activités économiques : champs d'application et barème de la contribution pour la justice économique
Depuis le 1-1-2025, 12 tribunaux de commerce (Auxerre, Avignon, Le Havre, Le Mans, Limoges, Lyon, Marseille, Nancy, Nanterre, Paris, Saint-Brieuc,...

Réforme anti-Airbnb : que peuvent faire les bailleurs pour s'y préparer ? | L'immobilier par SeLoger

Publié le : 31/01/2025 31 janvier janv. 01 2025 10h42 10 42
Droit fiscal / Fiscalité immobilière
Réforme anti-Airbnb : que peuvent faire les bailleurs pour s'y préparer ? | L'immobilier par SeLoger
La loi Anti-Airbnb, qui prévoit notamment un durcissement de la fiscalité et de nouvelles restrictions administratives, a été adoptée. Les propriét...

Lieu de prise de service : quel impact sur le calcul du temps de travail ?

Publié le : 30/01/2025 30 janvier janv. 01 2025 16h48 16 48
Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
Lieu de prise de service : quel impact sur le calcul du temps de travail ?
Par un arrêt rendu le 15 janvier 2025, la Cour de cassation a confirmé que le temps de trajet d’un conducteur pour se rendre sur un lieu de prise d...
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