Publié le :
20/11/2024
20
novembre
nov.
11
2024
15h31
15
31
Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
L'administration fiscale a récemment publié les taux d’intérêt maximums pour la déduction du résultat imposable des intérêts des comptes courants d...
Publié le :
20/11/2024
20
novembre
nov.
11
2024
13h19
13
19
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Selon l’article 1626 du Code civil, la garantie d’éviction a pour objet d’assurer à l’acquéreur la possession paisible de la chose vendue après sa...
Publié le :
19/11/2024
19
novembre
nov.
11
2024
13h43
13
43
Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
Dans un litige porté devant la Cour de cassation le 6 novembre dernier, l'administration fiscale avait demandé à un contribuable des justifications...
Publié le :
19/11/2024
19
novembre
nov.
11
2024
13h30
13
30
Droit fiscal / Fiscalité locale
Les avis d’imposition à la cotisation foncière des entreprises (CFE) ont récemment été mis en ligne. Les entreprises soumises ont jusqu’au 16 décem...
Publié le :
19/11/2024
19
novembre
nov.
11
2024
13h07
13
07
Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travail
Une transaction conclue entre un salarié et son employeur vise à régler de manière définitive les différends relatifs à l'exécution ou la rupture d...
Publié le :
15/11/2024
15
novembre
nov.
11
2024
17h46
17
46
Droit des sociétés / Procédures collectives
La procédure de liquidation judiciaire se compose, en pratique, de trois étapes : la demande d’ouverture de la procédure, l’ouverture et le déroule...
Publié le :
14/11/2024
14
novembre
nov.
11
2024
13h53
13
53
Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
En cas de cession d’actions, le transfert de propriété intervient à compter de la date à laquelle ces actions sont inscrites sur le compte individu...
Publié le :
14/11/2024
14
novembre
nov.
11
2024
13h22
13
22
Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
Prévu par le droit du travail, le congé sabbatique est un congé de longue durée entraînant la suspension du contrat de travail (absence de rémunéra...
Publié le :
14/11/2024
14
novembre
nov.
11
2024
12h48
12
48
Droit fiscal / Fiscalité immobilière
L’Assemblée nationale a adopté jeudi matin le projet de loi dit « Airbnb » visant à mieux encadrer les locations de courte durée en France, en rédu...
