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Maladie professionnelle : notification irrégulière et compétence exclusive en tarification

Publié le : 03/04/2026 03 avril avr. 04 2026 17h02 17 02
Droit du travail - Employeurs
Maladie professionnelle : notification irrégulière et compétence exclusive en tarification
Par un arrêt du 19 mars 2026, la Cour de cassation rappelle deux règles essentielles du contentieux des accidents du travail et maladies profession...

Géolocalisation des salariés : un dispositif validé pour contrôler le temps de travail

Publié le : 02/04/2026 02 avril avr. 04 2026 07h42 07 42
Droit du travail - Employeurs
Géolocalisation des salariés : un dispositif validé pour contrôler le temps de travail
Saisie au sujet d’un dispositif de géolocalisation des salariés, la chambre sociale rappelle que la géolocalisation n’est licite pour contrôler le...

Location occasionnelle de dépendances de l’habitation principale : quelle qualification des revenus ?

Publié le : 01/04/2026 01 avril avr. 04 2026 13h27 13 27
Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
Location occasionnelle de dépendances de l’habitation principale : quelle qualification des revenus ?
L'administration précise la qualification à retenir pour les revenus issus de la location occasionnelle de dépendances de l’habitation principale (...

L’EU Inc. : un nouveau régime juridique pour les sociétés en Europe

Publié le : 31/03/2026 31 mars mars 03 2026 09h45 09 45
Droit des sociétés
L’EU Inc. : un nouveau régime juridique pour les sociétés en Europe
Le projet de règlement introduit une nouvelle forme de société européenne, l’EU Inc., qui prend la forme d’une société à responsabilité limitée. Ce...

Le Passeport de prévention désormais ouvert aux entreprises

Publié le : 30/03/2026 30 mars mars 03 2026 13h15 13 15
Droit du travail - Employeurs
Le Passeport de prévention désormais ouvert aux entreprises
Le Passeport de prévention, destiné à améliorer le suivi des formations sur la prévention des risques professionnels, répertorie les acquis des tra...

Le rescrit sur les impacts du transfert de la TVA dans le CIBS est mis en consultation publique

Publié le : 30/03/2026 30 mars mars 03 2026 11h45 11 45
Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
Le rescrit sur les impacts du transfert de la TVA dans le CIBS est mis en consultation publique
Les dispositions applicables en matière de TVA, actuellement régies par le CGI, seront recodifiées dans le CIBS au 1er septembre 2026. Des précisio...

Nouveautés de la loi de finances pour les entreprises

Publié le : 30/03/2026 30 mars mars 03 2026 08h20 08 20
Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
Nouveautés de la loi de finances pour les entreprises
Après plusieurs mois de débats et le rejet des deux motions de censure déposées à la suite du recours à l’article 49.3, le Conseil constitutionnel...

Inaptitude : une visite à l’initiative du médecin suffit

Publié le : 27/03/2026 27 mars mars 03 2026 16h24 16 24
Droit du travail - Employeurs
Inaptitude : une visite à l’initiative du médecin suffit
En application des articles L 4624-4 et R 4624-42 du Code du travail, l’inaptitude ne peut être prononcée qu’après un examen médical du salarié, un...

Investissement locatif : tout savoir sur la réduction d'impôt « Pinel »

Publié le : 27/03/2026 27 mars mars 03 2026 08h28 08 28
Droit fiscal / Fiscalité immobilière
Investissement locatif : tout savoir sur la réduction d'impôt « Pinel »
Le dispositif « Pinel » vous permet de bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu lorsque vous réalisez un investissement locatif dans le neu...
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