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20/05/2026
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Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
La Cour de cassation confirme une évolution notable dans le régime de l’action exercée au nom de la masse des obligataires. Si l’article L. 228-54...
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18/05/2026
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Droit fiscal / Fiscalité locale
Publiée le 6 mai 2026, l'étude DGFIP Statistiques n°46 confirme une nouvelle hausse de la taxe foncière en 2026. Si l'augmentation reste soutenue,...
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Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
La Cour de cassation coupe court à une tentative d’exception en matière fiscale.
Saisie d’un moyen soutenant que les règles classiques de la saisi...
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Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
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Droit des sociétés / Levées de fonds
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Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travail
Pour faciliter l’accompagnement des salariés exposés à un risque de désinsertion professionnelle, certaines informations relatives aux arrêts de tr...
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Droit fiscal / Fiscalité immobilière
En cas de changement de situation d’occupation de l’un de vos biens immobiliers, vous devez le signaler à l’administration fiscale au plus tard le...
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13/05/2026
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Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
Le service de déclaration en ligne des revenus de 2025 est ouvert depuis le 9 avril dernier. Tour d'horizon des principales nouveautés à signaler a...
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Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Depuis le 31 juillet 2024, l’accès au Registre des bénéficiaires effectifs (RBE) est limité aux personnes justifiant d’un intérêt légitime. La loi...
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