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05/06/2026
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Droit des sociétés / Procédures collectives
La Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 20 mai 2026, est venue préciser le point de départ du délai d’un an pour agir en report de la date de...
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02/06/2026
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Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
L'Autorité des marchés financiers attire l'attention des sociétés cotées sur un marché réglementé ou un système multilatéral de négociation, et de...
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01/06/2026
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Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
Afin de limiter les effets de la hausse des coûts du carburant, le Gouvernement met en place une aide spécifique de 100 € qui équivaut à 20 ct/L pe...
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Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
Un décret n° 2026-340 du 30 avril 2026 relatif aux formalités des entreprises vient entre autres modifier les formalités entourant la publicité des...
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29/05/2026
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Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travail
Dans le prolongement de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2025, les nouvelles modalités d’indemnisation de l’incapacité permanente...
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29/05/2026
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Droit des sociétés / Levées de fonds
Mister IA, leader français du conseil et de la formation en IA générative, lève 10 millions d’euros pour accélérer son développement...
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28/05/2026
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Droit des sociétés / Procédures collectives
Selon le groupe Altares, avec 18 986 procédures collectives ouvertes depuis le début d’année, le 1er trimestre se clôture sur une hausse de +6,4 %...
Publié le :
27/05/2026
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Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
Lors de la déclaration de vos revenus, vous avez la possibilité d’opter pour la déduction de vos frais professionnels pour leur montant réel. Parmi...
Publié le :
26/05/2026
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Droit fiscal / Fiscalité locale
Dans le cadre de la réforme des dispositifs fiscaux liés à la politique de la ville, la loi de finances pour 2026 supprime l’exonération de taxe an...
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