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Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
Les régimes d’exonérations de cotisations sociales bénéficiant au rachat de jours de RTT, à la prime de partage de la valeur et aux rémunérations d...
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Droit fiscal / Fiscalité locale
Les entreprises dont l’effectif, apprécié selon des modalités fixées par décret, est inférieur à 250 salariés bénéficieraient, sur réclamation, d’u...
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Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
L’article 10 du projet de loi de finances (PLF) pour 2027 prévoit plusieurs mesures fiscales destinées à faciliter la reprise des PME entre le 1-1-...
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Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
L'administration fiscale peut-elle rechercher la responsabilité personnelle d'un dirigeant sans qu'une action en responsabilité pour insuffisance d...
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Droit des sociétés / Levées de fonds
Edonia boucle un financement de 15 millions d’euros pour industrialiser Edo®, son ingrédient protéiné issu de microalgues...
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Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
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Droit du travail - Employeurs / Relation collectives au travail
Lorsque l’employeur fait obstacle aux entretiens ou aux questionnaires prévus par l’expert, le CSE peut faire valoir en justice qu’il lui manque de...
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13/10/2026
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Si une démission donnée sans réserve puis remise en cause dans un délai raisonnable peut être considérée comme équivoque et produire les effets d'u...
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12/10/2026
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Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
Le fait, pour un expert judiciaire, de réaliser de nombreuses expertises et d’en tirer des revenus réguliers ne suffit pas à lui faire perdre sa qu...
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