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14/01/2026
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Les tarifications forfaitaires et au caractère dont font l'objet les annonces judiciaires et légales sont actualisées au 1er janvier 2026...
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14/01/2026
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Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
Le présent d’usage est un cadeau offert à l’occasion d’un événement, comme un anniversaire, une remise de diplôme ou une fête, sans contrepartie at...
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12/01/2026
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Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
Les dispositions législatives relatives à la TVA sont désormais intégrées au code des impositions sur les biens et services. Cette réforme de recod...
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12/01/2026
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Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
Oublions le dogme de la startup : l'avenir est à la reprise de PME. Transformer l'existant via la tech et la décarbonation est le vrai défi pour no...
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09/01/2026
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Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
Le 1er octobre 2025, la Commission européenne a renvoyé à l’Autorité de la concurrence l’examen de l’acquisition par la société Holcim Investments,...
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09/01/2026
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Droit des sociétés / Procédures collectives
L’article L. 622-21 du Code de commerce pose le principe de l’interdiction et de l’interruption des poursuites individuelles à l’encontre du débite...
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09/01/2026
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Droit fiscal / Fiscalité immobilière
Dans certaines communes, les pouvoirs publics peuvent instituer une taxe annuelle sur les logements vacants pour lutter contre l’inoccupation des b...
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09/01/2026
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Droit des sociétés / Levées de fonds
Ublo, une start-up française repensant la gestion locative pour les professionnels, vient d’annoncer une collecte de fonds de 1,8 million d’euros....
Publié le :
08/01/2026
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Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
Une personne engagée en qualité de receveuse par une société d’autoroutes a été licenciée le 19 octobre 2018. Elle saisit alors la juridiction prud...
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