Publié le :
25/02/2026
25
février
févr.
02
2026
14h26
14
26
Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
Selon l’article L.281 du livre des procédures fiscales, les contestations relatives à l’exigibilité des sommes réclamées relèvent de la compétence...
Publié le :
25/02/2026
25
février
févr.
02
2026
09h00
09
00
Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
La Cour de cassation a récemment eu l’occasion de préciser l’articulation entre la procédure d’appel et l’évolution de la jurisprudence européenne...
Publié le :
24/02/2026
24
février
févr.
02
2026
15h31
15
31
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
La Cour de cassation se prononce sur la validité d’une donation de parts sociales de SARL consentie par acte sous seing privé et sur la qualité d’a...
Publié le :
23/02/2026
23
février
févr.
02
2026
18h09
18
09
Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
La Cour de cassation confirme dans un arrêt du 11 février 2025 qu’un régime de retraite supplémentaire à prestations définies et non garanties, ins...
Publié le :
23/02/2026
23
février
févr.
02
2026
16h20
16
20
Droit fiscal / Fiscalité locale
Votre entreprise est située en Île-de-France, dans les Bouches-du-Rhône, le Var ou les Alpes-Maritimes ? Dans ce cas, vous devez déclarer et payer...
Publié le :
23/02/2026
23
février
févr.
02
2026
15h58
15
58
Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
Depuis le 1er janvier 2026, le montant de l’exonération de cotisations sociales accordée au titre de l’Acre ne peut dépasser le quart des cotisatio...
Publié le :
20/02/2026
20
février
févr.
02
2026
09h48
09
48
Selon la loi du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante, la séparation des patrimoines professionnel et personnel de l...
Publié le :
18/02/2026
18
février
févr.
02
2026
15h14
15
14
Le Parlement européen a adopté un rapport proposant la création d’un nouveau statut de société européenne unifiée (S.EU), anciennement appelé « 28ᵉ...
Publié le :
18/02/2026
18
février
févr.
02
2026
09h42
09
42
Les tranches du barème progressif sont revalorisées de 0,9 % cette année, pour le calcul des impôts sur vos revenus de 2025. Le gel initialement pr...
<<
<
1
2
3
4
5
6
7
...
>
>>
