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Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
Le pacte Dutreil est un mécanisme dérogatoire d’exonération partielle des droits de mutation à titre gratuit, destiné à favoriser la transmission d...
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Droit du travail - Employeurs
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Droit du travail - Employeurs
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Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
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Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
Les prix de transfert sont « les prix auxquels une entreprise transfère des biens corporels, des actifs incorporels, ou rend des services à des ent...
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Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
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Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travail
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Droit du travail - Employeurs / Relation collectives au travail
La Cour de cassation a rappelé le 3 décembre dernier qu’en application des articles R 2314-16 et R 2314-17 du Code du travail, en cas de contestati...
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