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09/02/2026
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Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
Le fonds de pérennité est un outil de transmission de l’entreprise qui a pour objectif d’assurer sur le long terme, comme son nom l’indique, la pér...
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09/02/2026
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Droit fiscal / Fiscalité locale
Le projet de loi de finances pour 2026, dans sa version après recours à l’article 49.3 de la Constitution, ne prévoit plus d’avancer de 2 ans la su...
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06/02/2026
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Droit des sociétés / Procédures collectives
Selon l’article L.651-2 du Code de commerce, le dirigeant peut, en cas de faute de gestion, faire l’objet d’une action en responsabilité pour insuf...
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06/02/2026
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Droit fiscal / Fiscalité immobilière
Le budget 2026 contient de bonnes nouvelles pour les propriétaires bailleurs : création du « dispositif Jeanbrun » et non remise en cause de l'amor...
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06/02/2026
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Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travail
Le portail « Mes démarches travail » centralise désormais plusieurs téléservices du ministère du Travail. Il permet de réaliser en ligne des démarc...
Publié le :
04/02/2026
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Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
Il n’est jamais inutile de revenir sur le contenu d’un métier et sur les manières de le pratiquer. Ces réflexions s’adressent aux conseillers en ge...
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04/02/2026
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Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
La Cour de cassation confirme dans un arrêt du 21 janvier 2026, la lecture pragmatique des règles encadrant la convocation à l’entretien préalable...
Publié le :
04/02/2026
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07h48
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Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
La réforme de la facturation électronique s'appliquera progressivement aux entreprises à partir du 1er septembre 2026. Dans le cadre de ce changeme...
Publié le :
02/02/2026
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Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
L’étau se resserre autour de ce dispositif d’exonération qui favorise la transmission d’entreprise entre générations...
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