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26/05/2026
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Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
La Cour de cassation rappelle les limites des pouvoirs du juge des référés en matière de gestion des sociétés civiles...
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26/05/2026
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Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
Le Gouvernement met en place un dispositif pour compenser une partie de la hausse des coûts de carburant pour les petites entreprises utilisant du...
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21/05/2026
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Droit fiscal / Fiscalité immobilière
La loi de finances pour 2026 a modifié substantiellement la situation des contribuables non-résidents ayant conservé une activité de location meubl...
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Droit des sociétés / Levées de fonds
Nutri&co a été fondé en 2017, avec pour objectif de devenir le leader européen des nutraceutiques (autre nom donné aux compléments alimentaires). P...
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Droit du travail - Employeurs
Le choix du salarié de se connecter à son poste de travail pendant un arrêt de travail pour maladie et de réaliser des actions ponctuelles en répon...
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21/05/2026
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Droit des sociétés / Procédures collectives
La Cour de cassation rappelle avec fermeté que la compensation en procédure collective demeure strictement encadrée : seules des créances réellemen...
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21/05/2026
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Droit du travail - Employeurs
Le médecin du travail peut-il, à l’issue d’une visite médicale dont il est à l’initiative, constater l’inaptitude d’un salarié en arrêt de travail...
Publié le :
21/05/2026
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Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
Lors d’opérations de fusion-acquisition ou de scission, de plus en plus fréquentes, l’attention se porte sur les chiffres. Pourtant, les RH jouent...
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20/05/2026
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Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
Un contribuable résident fiscal russe détenait 100 % du capital d’une société chypriote, laquelle possédait elle-même des participations dans plusi...
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